Juridique
Conditions générales
Lingen Projects, agissant sous le nom de Chefs Stonegrill Alliance — Version 1.0 · Valable à partir du 1er janvier 2025
Exclusivement pour les contreparties professionnelles (B2B)
Ces conditions générales s'appliquent exclusivement aux contrats conclus entre Lingen Projects, opérant sous le nom Chefs Stonegrill Alliance, et des acheteurs professionnels (entrepreneurs/personnes morales) dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les consommateurs ne peuvent pas acheter de produits ou de services via cette plateforme.
Article 1 — Définitions
Fournisseur : Lingen Projects, agissant sous le nom de Chefs Stonegrill Alliance, Alt Lage 1, 49828 Lage, Allemagne. Les informations d'enregistrement et de TVA sont indiquées sur le devis.
Client / Partenaire : L'entrepreneur professionnel ou la personne morale qui conclut un contrat avec CSA pour l'achat de produits et/ou services destinés à un usage professionnel dans le secteur de la restauration ou de l'hôtellerie.
Produits : Tous les biens physiques livrés par CSA, incluant mais sans s'y limiter le Chefs Grande Set, le Chefs Core Set, les sets de pierres de lave, les plateaux de présentation, la vaisselle en porcelaine, les stations de réchauffage et les accessoires associés.
Utilisateur final : Le client de l'acheteur qui utilise les services de restauration proposés par l'acheteur, où les produits de CSA sont déployés. L'utilisateur final n'a aucune relation contractuelle avec CSA.
Portail partenaire : La plateforme numérique disponible via chefsstonegrill.com/partner, destinée aux partenaires certifiés pour les commandes, le matériel de formation et le support.
Article 2 — Applicabilité
2.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de CSA aux Acheteurs, sauf convention écrite contraire.
2.2 L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions de l'Acheteur est expressément rejetée.
2.3 Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit entre CSA et l'Acheteur.
2.4 CSA se réserve le droit de modifier ces conditions. Les conditions modifiées s'appliquent aux contrats conclus après la date de modification.
Article 3 — Offre et conclusion du contrat
3.1 Toutes les offres et devis de CSA sont sans engagement, sauf indication contraire explicite.
3.2 Un contrat est conclu au moment où CSA a confirmé une commande ou une demande par écrit (par e-mail), ou lorsque CSA a commencé l'exécution de la commande.
3.3 CSA se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motif ou de poser des conditions supplémentaires, notamment en relation avec la vérification du statut d'entrepreneur de l'Acheteur.
3.4 Les offres ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures ou aux contrats futurs.
Article 4 — Prix et paiement
4.1 Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf mention contraire explicite. Pour les transactions au sein de l'UE, les règles de TVA applicables s'appliquent.
4.2 CSA se réserve le droit de modifier les prix. Les prix modifiés s'appliquent aux contrats conclus après la date de modification.
4.3 Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facture, sauf convention écrite contraire.
4.4 En cas de retard de paiement, l'Acheteur est en défaut de plein droit et CSA est en droit de facturer les intérêts moratoires légaux (article 6:119a du Code civil néerlandais), ainsi que tous les frais de recouvrement extrajudiciaires.
4.5 En cas de défaut de paiement, CSA est en droit de suspendre les livraisons ultérieures jusqu'à ce que toutes les factures impayées soient réglées.
Article 5 — Livraison
5.1 Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne doivent pas être considérés comme des délais de rigueur, sauf convention écrite expressément contraire.
5.2 La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. Le risque de perte ou de dommage est transféré à l'Acheteur au moment de la livraison.
5.3 L'Acheteur doit inspecter les Produits livrés lors de la réception. Les défauts visibles ou écarts doivent être signalés par écrit à CSA dans les 24 heures suivant la réception. Après l'expiration de ce délai, la livraison est réputée acceptée par l'Acheteur.
5.4 CSA livre exclusivement aux adresses professionnelles (adresses d'établissement de l'entreprise). La livraison à des adresses privées n'est pas possible.
Article 6 — Réserve de propriété
6.1 Tous les Produits livrés par CSA demeurent la propriété de CSA jusqu'à ce que l'Acheteur ait entièrement rempli toutes ses obligations contractuelles — y compris les éventuels intérêts et frais.
6.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou grever autrement les Produits tant que la clause de réserve de propriété est en vigueur.
6.3 En cas de non-exécution des obligations de paiement, CSA est en droit de récupérer les Produits, sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire.
Article 7 — Responsabilité et exclusion
7.1 Qualité de CSA en tant que Fournisseur de matériel de restauration
CSA agit exclusivement en tant que fournisseur de matériel de restauration (sets de pierre volcanique et accessoires connexes) auprès des restaurateurs professionnels. CSA n'a aucun contrôle et n'est expressément pas responsable de la manière dont l'acheteur utilise les produits fournis dans sa gestion d'entreprise.
7.2 Responsabilité de l'Acheteur concernant l'utilisation et la sécurité alimentaire
En tant que restaurateur professionnel, l'acheteur est indépendant et entièrement responsable de :
- Le respect de toute la législation et réglementation en vigueur en matière de sécurité alimentaire, y compris la loi sur les denrées alimentaires, le règlement d'hygiène (CE) 852/2004 et les normes HACCP ;
- La formation et l'instruction appropriées de son personnel à l'utilisation des Produits ;
- Le maintien de niveaux de température suffisants lors du chauffage et du service des sets de pierre volcanique ;
- Le respect de tous les protocoles de sécurité alimentaire envers ses clients (utilisateurs finaux) ;
- Toutes les procédures d'hygiène et de nettoyage concernant les Produits ;
- Informer les convives sur la nature du produit (grill sur pierre de lave chaude), les éventuels allergènes dans les aliments servis et les instructions de sécurité.
7.3 Exclusion de responsabilité envers les Utilisateurs finaux
CSA n'est en aucun cas responsable envers les utilisateurs finaux (clients de l'acheteur) de tout dommage — quelle qu'en soit la dénomination — découlant directement ou indirectement de l'utilisation des produits dans l'établissement de restauration de l'acheteur. L'acheteur garantit intégralement CSA contre toutes les réclamations des utilisateurs finaux. L'acheteur doit à tout moment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate couvrant de telles réclamations.
7.4 Limitation de responsabilité de CSA
Sans préjudice des dispositions de l'article 7.3, la responsabilité de CSA envers le Client pour les dommages directs est en tout temps limitée au montant versé par l'assurance responsabilité civile de CSA, ou — en l'absence de versement — au montant de la valeur facturée de la livraison concernée à laquelle la responsabilité se rapporte, avec un maximum de 5.000 € par événement ou série d'événements connexes.
7.5 Exclusion des dommages indirects
CSA n'est jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à la réputation, la perte de clients ou tout autre dommage de quelque nature que ce soit, sauf si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la direction de CSA.
7.6 Prescription
Toute action en justice de l'acheteur à l'encontre de CSA se prescrit après un (1) an, à compter du moment où l'acheteur a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance du dommage et de la responsabilité de CSA.
Article 8 — Garantie et plaintes
8.1 CSA garantit que les Produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux exigences raisonnables de fiabilité et d'utilisabilité, en tenant compte de l'application prévue dans la restauration professionnelle.
8.2 CSA accorde une garantie de 12 mois sur les défauts de fabrication des sets de pierres de lave, à compter de la date de livraison. La garantie est annulée en cas d'utilisation incorrecte, d'entretien inapproprié ou de dommages dus à des causes externes.
8.3 Les plaintes doivent être soumises par écrit (par e-mail à office@chefsstonegrillalliance.com) dans les 30 jours suivant la constatation du défaut ou après le moment où l'Acheteur aurait raisonnablement pu le constater.
8.4 En cas de plaintes fondées, CSA assurera, à son gré, la réparation, le remplacement ou le crédit de la valeur de la facture du Produit concerné.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les Produits, le nom commercial "Chefs Stonegrill Alliance", le site web, le Portail Partenaires, le matériel de formation et autres matériels appartiennent à CSA ou à ses concédants de licence.
9.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à utiliser la marque, le nom ou d'autres propriétés intellectuelles de CSA sans autorisation écrite préalable, sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé dans le cadre du partenariat.
9.3 Il est expressément interdit à l'Acheteur de commercialiser les Produits sous sa propre marque ou de les proposer en dehors du concept CSA.
Article 10 — Force majeure
10.1 CSA n'est pas tenu d'exécuter une obligation si CSA en est empêché par un cas de force majeure. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de CSA qui empêche l'exécution du contrat, y compris les grèves, incendies, mesures gouvernementales, épidémies, problèmes de transport et problèmes chez les fournisseurs.
10.2 En cas de force majeure durant plus de 60 jours, tant CSA que l'Acheteur ont le droit de résilier le contrat sans qu'aucune indemnisation ne soit due.
Article 11 — Confidentialité
11.1 Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles reçues l'une de l'autre dans le cadre du contrat, y compris les accords tarifaires, les secrets commerciaux et les données clients.
11.2 Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après celle-ci.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Tous les contrats entre CSA et l'Acheteur sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
12.2 Les litiges seront soumis exclusivement au tribunal compétent de l'arrondissement où CSA est établi, à moins que la loi n'impose un autre tribunal.
12.3 En cas de litige, les parties s'engagent d'abord à tenter de le résoudre à l'amiable avant d'entamer des procédures judiciaires.
Lingen Projects, agissant sous le nom de Chefs Stonegrill Alliance · Alt Lage 1 · 49828 Lage · Allemagne · office@chefsstonegrillalliance.com
Déposé à la Chambre de Commerce à [LIEU D'ÉTABLISSEMENT] · Version 1.0 — janvier 2025
